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Congé parental d'éducation : la salariée doit réintégrer en priorité son emploi antérieur peu important la présence d'une clause de mobilité

David Taté Juridique - , 10/07/2013

Dans un arrêt en date du 19 juin 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a affirmé que selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Elle estime ensuite qu'il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi.
Elle approuve ensuite le raisonnement d'une cour d'appel qui après avoir relevé que (...)

- Jurisprudence /

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