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Incidence du renouvellement des conseils municipaux sur les compétences d’une CAO d’un EPCI …
Planète Juridique - admin, 9/02/2013
Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens de l'dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ...
Les décisions d'attribuer ou de signer un marché ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI au sens de l'dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ...