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Responsabilité élargie du producteur : l'urgence sanitaire a-t-elle une incidence sur le versement de l'éco-contribution ?
Cabinet Gossement Avocats - , 6/04/2020
En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les...
En application du principe de la responsabilité élargie du producteur, les producteurs sont tenus de verser une contribution financière à l’éco-organisme auquel ils adhèrent. La période d'urgence sanitaire actuelle modifie-t-elle cette obligation ?