Actions sur le document

Heures supplémentaires : la production d'un journal de pointage informatique par le salarié

David Taté Juridique - , 1/10/2012

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler, au visa de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.
Il résulte ensuite de cet arrêt que pour la cour de (...)

- Jurisprudence /

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...