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Actualité juridique

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wikinews:fr Les États-Unis conservent leur accès aux données bancaires des citoyens européens 24/02/2011
wikinews:fr Hypérion adapté au grand écran 24/02/2011
wikinews:fr La CIA reconnaît avoir utilisé la torture après le 11 septembre 24/02/2011
wikinews:fr Trois ressortissants de Guantánamo sur le point d'être réinstallés aux Palaos 24/02/2011
wikinews:fr La 33e édition de la Coupe de l'America sera un duel de catamarans 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : le fils de Charles Taylor condamné à 97 ans de réclusion 24/02/2011
wikinews:fr Le président de la Commission européenne serait impliqué dans les transferts clandestins de détenus à Guantanamo 24/02/2011
wikinews:fr George W. Bush pose son veto à l'interdiction de l'usage du waterboarding par la CIA 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : Sonia Sotomayor prête serment pour siéger à la Cour suprême 24/02/2011
wikinews:fr Le Venezuela demande avec vigueur l'extradition de Luis Posada Carriles à Cuba 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : cinq suspects des attentats du 11 septembre 2001 demandent à passer aux aveux 24/02/2011
wikinews:fr États-Unis : une femme licenciée d'une entreprise pour un motif lié à la génétique 24/02/2011
wikinews:fr Castro épingle Cheney pour sa justification de la torture 24/02/2011
wikinews:fr Billy the Kid ne sera pas gracié 24/02/2011
wikinews:fr Les tribunaux militaires de Guantanamo doivent avoir l'accord du Congrès 24/02/2011
wikinews:fr Irak : libération de Muntadhar al Zaïdi, qui avait lancé ses chaussures sur George W. Bush 24/02/2011
wikinews:fr Libération sous caution de Julian Assange 24/02/2011
wikinews:fr Cyclisme : Floyd Landis dans la tourmente 24/02/2011
wikinews:fr Un juge autorise l'extradition de Manuel Noriega vers la France 24/02/2011
wikinews:fr Zimbabwe : les États-Unis augmentent leur aide humanitaire mais réitèrent leur condamnation du président Mugabe 24/02/2011
wikinews:fr Manœuvres politiques à trois jours de l'ouverture du procès d'UBS aux États-Unis 24/02/2011
wikinews:fr Affaire Bout : Moscou dénonce la pression US sur la justice thaïlandaise 24/02/2011
wikinews:fr Moscou dénonce toute ingérence américaine dans son système judiciaire 24/02/2011
wikinews:fr Les États-Unis accusés d'utiliser des navires comme prisons secrètes 24/02/2011
wikinews:fr Les Américains contre la libération du Libyen Al-Megrahi 24/02/2011
wikinews:fr Une juge de Washington ordonne la libération d’un jeune détenu de Guantanamo 24/02/2011
wikinews:fr Une plainte à 24 milliards de dollars déposée contre Credit Suisse 24/02/2011
wikinews:fr Vingtième anniversaire de la Déclaration des droits de l’enfant 24/02/2011
wikinews:fr L'Iran accuse les États-Unis et le Royaume-Uni de fournir des explosifs pour des attentats 24/02/2011
wikinews:fr Arctic Sea : l'Estonie ouvre une enquête criminelle 21/02/2011
wikinews:fr Le président soudanais Bachir toujours en liberté après une visite au Kenya 20/02/2011
wikinews:fr France : le plus grand défilé de robes de son histoire 17/02/2011
wikinews:fr Droit en France : le mode d'attribution des noms de domaines internet inconstitutionnel 11/02/2011
wikinews:fr Suisse : le dancing genevois controversé sera finalement fermé 11/02/2011
wikinews:fr Suisse : un pédophile est accusé de plus de 122 abus sexuels 8/02/2011
wikinews:fr Droit en France : assurer la défense devant le juge est une liberté fondamentale 31/01/2011
wikinews:fr Droit en France : Jean-Marie Messier condamné par le tribunal correctionnel de Paris 27/01/2011
wikinews:fr France : Michel Charasse, Hubert Haenel et Jacques Barrot nommés au Conseil constitutionnel 24/01/2011
wikinews:fr Droit en France : l'enregistrement sonore dans l'administration de la preuve en matière civile 22/01/2011
wikinews:fr France : l'Hadopi peine à envoyer ses courriels d'avertissement 19/01/2011
wikinews:fr France : menaces de révocation contre un commandant de Gendarmerie sous fond de réforme de l'institution 16/01/2011
wikinews:fr Reporters sans frontières dénonce l'assassinat de 57 journalistes en 2010 8/01/2011
wikinews:fr Droit en France : le code du travail a 100 ans 4/01/2011
wikinews:fr L'indigence de la justice française une nouvelle fois pointée du doigt 4/01/2011
wikinews:fr Union européenne : la Commission assigne la Belgique devant les tribunaux européens 30/12/2010
wikinews:fr Le gouvernement chilien signe un accord avec Microsoft 28/12/2010
wikinews:fr Droit en France : la Cour de cassation confirme le licenciement d'un cadre d'une association pour des faits de harcèlements sexuels 20/12/2010
wikinews:fr Droit en France : l'obligation d'une audience publique devant les commissions départementales des travailleurs handicapés 20/12/2010
wikinews:fr Droit en France : la limitation pour des parties civiles à se pourvoir en cassation remise en cause 19/12/2010
wikinews:fr Des élections et des référendums en Birmanie 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'interdiction du port du voile 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel statue sur les premières questions prioritaires de constitutionnalité 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : l'article 575 du code de procédure pénale déclaré inconstitutionnel 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : l'article L. 7 du code électoral déclaré inconstitutionnel 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure le régime de la garde à vue 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : la recevabilité de l'incompétence négative du législateur lors d'une question prioritaire de constitutionnalité 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : le référendum local ne porte pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales 19/12/2010
wikinews:fr UIMM : François Ceyrac mis en cause 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : après la décristallisation des pensions, l'égalité en matière de carte de combattant 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : la portée des déclarations de conformité à la Constitution 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel retoque la composition des tribunaux maritimes commerciaux 19/12/2010
wikinews:fr Droit en France : un CDD doit indiquer la date précise de son terme ou une durée minimale 16/12/2010
wikinews:fr France : la compagnie Continental Airlines reconnue responsable du crash du Concorde 12/12/2010
wikinews:fr Un document du FBI dévoile les symboles utilisés par les pédophiles 11/12/2010
wikinews:fr Suisse : selon Tony Brunner, Schengen est responsable de l'augmentation de la criminalité 10/12/2010
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