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Actualité juridique

wikinews:fr Droit en France : les conventions fiscales entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin sont de nature organique 8/10/2010
wikinews:fr France : accidents du travail, le Conseil Constitutionnel valide la fiscalisation 8/10/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel annule l'élection du député Jean-Frédéric Poisson 8/10/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi luttant contre les violences de groupes 8/10/2010
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel annule une disposition du « paquet fiscal » 8/10/2010
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel censure des cavaliers législatifs dans une loi concernant les marchés publics 8/10/2010
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel retoque en partie la loi réformant la durée du travail 8/10/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel valide intégralement la loi libéralisant et encadrant les jeux d'argent en ligne 8/10/2010
wikinews:fr Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts 8/10/2010
wikinews:fr France : le Conseil constitutionnel valide le nouveau découpage électoral pour les futures législatives 8/10/2010
wikinews:fr France : rejet de la contribution climat-énergie par le Conseil Constitutionnel 8/10/2010
wikinews:fr Dopage : deux Espagnols contrôlés positifs lors du Tour d'Espagne 2010 et Alberto Contador sur le Tour de France 2010 6/10/2010
wikinews:fr Suisse : le peintre Walter Mafli est accusé de fraude fiscale 5/10/2010
wikinews:fr Suisse : Dignitas ne pourra pas pratiquer l'aide au suicide à Wetzikon 30/09/2010
wikinews:fr Droit en France : les visites à domicile de la CNIL sous le contrôle du juge judiciaire 28/09/2010
wikinews:fr France : Éric Raoult exige un droit de réserve de la part des lauréats du prix Goncourt 28/09/2010
wikinews:fr Brésil : le Haut-commissariat de l'ONU aux droits de l'homme critique les retards pris pour l'adoption des accords internationaux 28/09/2010
wikinews:fr Suisse : une adresse IP est une donnée personnelle à protéger selon le Tribunal fédéral 15/09/2010
wikinews:fr Microsoft condamné à une amende de 899 millions d'euros par l'Union européenne 15/09/2010
wikinews:fr Suisse : le commandant de la police jurassienne est accusé d'abus de pouvoir 8/09/2010
wikinews:fr Grèves en France du 29 janvier 2009 : le gouvernement maintient le cap des réformes 7/09/2010
wikinews:fr France : Sébastien, Ruquier et Zemmour dans le collimateur de l'Élysée 2/09/2010
wikinews:fr Suisse : vers un retour de la peine de mort ? 27/08/2010
wikinews:fr Afrique du Sud : l'ANC veut créer un tribunal d'exception pour réglementer la presse 17/08/2010
wikinews:fr Mondial : l'entraîneur de la Corée du Nord condamné aux travaux forcés 11/08/2010
wikinews:fr Libération de l'auteur de la tentative d'assassinat sur Jean-Paul II 10/08/2010
wikinews:fr Suisse : une tentative d'évasion tourne court à la prison de Champ-Dollon 10/08/2010
wikinews:fr Tireur-fou au CEGEP Dawson College 10/08/2010
wikinews:fr Maroc : les autorités expulsent des chrétiens pour prosélytisme 2/08/2010
wikinews:fr Droit en France : promulgation d'un décret contre l'outrage au drapeau dans un lieu privé 1/08/2010
wikinews:fr Allemagne : la justice lance plusieurs perquisitions contre Credit Suisse 29/07/2010
wikinews:fr Suisse : le procureur général du canton de Genève écope d'un avertissement 29/07/2010
wikinews:fr Droit en France : une loi supplémentaire contre les violences faites aux femmes 29/07/2010
wikinews:fr Suisse : les étrangers seront davantage contrôlés avant de pouvoir acheter une maison 29/07/2010
wikinews:fr Le président soudanais Bachir arrive au Tchad malgré un mandat d'arrêt international 29/07/2010
wikinews:fr Suisse : « donnez-nous une belle vie ! » demandent les femmes 19/07/2010
wikinews:fr Page:Droits de l'homme 13/07/2010
wikinews:fr Une contrebande de frites entre la France et la Suisse a été démantelée 17/06/2010
wikinews:fr Condamnation symbolique pour une Toulousaine 15/06/2010
wikinews:fr Adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans la Constitution française 15/06/2010
wikinews:fr Suisse : les tournois de poker organisés par des privés sont interdits 12/06/2010
wikinews:fr Suisse : un employé de Rolex dérobe 16 kilos d'or 10/06/2010
wikinews:fr Flottille à destination de Gaza : les Israéliens rejettent la responsabilité sur le Hamas 7/06/2010
wikinews:fr Droit en France : ACADOMIA écope d'un avertissement de la CNIL 2/06/2010
wikinews:fr Suisse : la prison de Champ-Dollon va être agrandie de 100 places 1/06/2010
wikinews:fr Suisse : le préposé à la protection des données veut renforcer la loi 30/05/2010
wikinews:fr Des soldats de l'armée britannique vont passer devant une cour martiale pour crimes de guerre 19/05/2010
wikinews:fr Défilé de « robes » à Paris : les magistrats et les avocats en colère 19/05/2010
wikinews:fr Grande-Bretagne : un ancien général serbe égorgé dans sa cellule 18/05/2010
wikinews:fr Suisse : l'initiative populaire en faveur du monopole de La Poste a abouti 18/05/2010
wikinews:fr Cambodge : Hun Sen soutient sans réserve le futur procès des dirigeants Khmers rouges 17/05/2010
wikinews:fr Royaume-Uni : un scandale financier pousse le ministre de la Justice à la démission 12/05/2010
wikinews:fr Cyclisme : l'Union cycliste internationale ouvre trois procédures disciplinaires sur la base du passeport biologique 12/05/2010
wikinews:fr Le ressortissant britannique Akmal Shaikh exécuté en Chine 12/05/2010
wikinews:fr Après le rapport de Kigali, la France dément toute implication dans le génocide rwandais 9/05/2010
wikinews:fr Arménie : un journaliste de la télévision passé à tabac à Erevan 7/05/2010
wikinews:fr La police suisse déjoue un attentat contre IBM 3/05/2010
wikinews:fr Suisse : bataille juridique autour de cormorans 1/05/2010
wikinews:fr Suisse : une soirée trop arrosée finit en massacre à Porrentruy 30/04/2010
wikinews:fr Cyclisme : suspension provisoire du coureur chinois Li Fuyu par l'Union cycliste internationale 30/04/2010
wikinews:fr Japon : un virus informatique rançonne les visiteurs de sites pornographiques 27/04/2010
wikinews:fr Mauritanie : la Commission nationale des droits de l'homme remise en cause 25/04/2010
wikinews:fr Quatorze personnes condamnées à la prison ferme pour terrorisme au Maroc 12/04/2010
wikinews:fr Kenya : la Cour pénale internationale va enquêter sur des violences postélectorales 8/04/2010
wikinews:fr Procès des Khmers rouges : 40 ans de prison requis contre Douch 6/04/2010
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