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Transfert de savoir-faire : l'optimisation fiscale n'est pas forcément une fraude

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 7/01/2016

Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l'exploitation d'un site internet érotique d'une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique abusive. Afin de considérer que le contrat de licence en cause en était une, il aurait fallu établir que ce contrat constituait un montage purement artificiel dissimulant le fait que le site n'était pas réellement exploité à (...) , , , , , , , , ,

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Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice de l'UE a considéré que le transfert de savoir-faire permettant l'exploitation d'un site internet érotique d'une société hongroise vers une société établie à Madère où le taux de TVA est moindre ne constitue pas, en soi, une pratique abusive. Afin de considérer que le contrat de licence en cause en était une, il aurait fallu établir que ce contrat constituait un montage purement artificiel dissimulant le fait que le site n'était pas réellement exploité à Madère mais en Hongrie. Par ailleurs, la Cour a estimé que le droit de l'Union ne s'oppose pas à ce que l'administration fiscale utilise des preuves obtenues dans le cadre d'une procédure pénale parallèle non encore clôturée, à l'insu de l'assujetti, au moyen d'interceptions de télécommunications et de saisies d'emails, dès lors que la charte des droits fondamentaux est respectée. Comme il s'agit d'ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée, ces opérations doivent cependant être autorisées par une loi et être effectuées de manière proportionnée.
Dans cette espèce, un homme d'affaires hongrois détenait la société WML dont il était le gérant. Celle-ci avait acquis gratuitement un savoir-faire permettant d'exploiter un site internet érotique à une société portugaise Hypodest Patent Development Company, et le même jour, elle avait conclu un contrat de licence louant ce savoir-faire à une autre société, Lalib, établie à Madère. WPL a fait l'objet d'un redressement fiscal de l'administration hongroise, au titre de la TVA, au motif que le transfert de savoir-faire en cause ne correspondait pas à une opération économique réelle car il était exploité, en réalité, par WML. Pour le fisc hongrois, l'exploitation du savoir-faire avait eu lieu sur le territoire hongrois. Cette décision a partiellement été confirmée par l'autorité nationale supérieure qui a estimé que WML avait commis un abus de droit visant à contourner la législation fiscale du pays, moins avantageuse que celle de Madère.
Suite à un renvoi préjudiciel, la CJUE a estimé que le fait que le gérant et unique actionnaire de WML était le créateur du savoir-faire dont il exerçait une influence et un contrôle sur le développement et l'exploitation, et que la gestion des transactions financières, du personnel et des moyens techniques à la fourniture du service était assurée par des sous-traitants, mais aussi le fait de donner en location le savoir-faire au lieu de l'exploiter elle-même, ne constituent pas des éléments décisifs en eux-mêmes d'une pratique abusive. Pour démontrer l'existence d'un montage contractuel artificiel, il faudrait établir que le service en cause était en réalité fourni par WML depuis la Hongrie, en se basant sur des éléments objectifs et vérifiables par des tiers, tels que l'existence ou non de locaux, de personnel et d'équipements de la société portugaise Lalib. Il appartient donc à la juridiction hongroise de vérifier si l'implantation de l'activité économique à Madère était réelle.
De manière générale, le fait de bénéficier d'un taux de TVA moins élevé dans un Etat membre ne saurait être considéré en soi comme un avantage fiscal dont l'octroi est contraire aux objectifs de la directive TVA.


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