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Les CGV ne peuvent pas restreindre le devoir de conseil

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 4/11/2015

Même si les conditions générales de ventes annexées à un bon de commande obligent le client à spécifier précisément ses attentes, le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil envers son client non spécialiste, a rappelé la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, elle considère que l'absence d'une fonctionnalité essentielle, mais ne figurant pas sur le bon de commande d'un site internet démontre « l'inexécution par la société Apicius de son devoir de conseil pesant sur le (...) , , , , , , , , ,

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Même si les conditions générales de ventes annexées à un bon de commande obligent le client à spécifier précisément ses attentes, le prestataire informatique est tenu à un devoir de conseil envers son client non spécialiste, a rappelé la cour d'appel de Paris. Dans un arrêt du 16 octobre 2015, elle considère que l'absence d'une fonctionnalité essentielle, mais ne figurant pas sur le bon de commande d'un site internet démontre « l'inexécution par la société Apicius de son devoir de conseil pesant sur le prestataire informatique dans la mesure où cette fonctionnalité dont l'intérêt ne fait aucun doute eu égard à la commodité et la sécurité qu'elle présente en supprimant un intermédiaire dans la chaîne du paiement, était suffisamment importante pour que l'information tenant à son inexistence lui soit délivrée ». En conséquence, l'absence de cette fonctionnalité a conduit à la fourniture d'un site internet inadapté aux besoins évidents du client et donc à l'inexécution de son obligation de délivrance conforme. La cour d'appel a donc fait droit à la demande de résolution du contrat.
La société Le Saint Alexis gérant un hôtel de luxe avait confié la conception et la réalisation d'un site internet permettant la réservation de chambres et le paiement immédiat en ligne. Il s'est avéré que le logiciel de réservation n'était pas interconnecté avec le serveur de la banque de l'hôtel en vue de permettre le paiement en ligne. Apicius le prestataire s'est défendu en indiquant que cette prestation ne figurait pas sur le bon de commande. Il a indiqué que cette fonctionnalité était réalisable à condition de souscrire une nouvelle option, développée par une société tiers. Pour lui, Le Saint Alexis aurait dû la solliciter lors de la conclusion du contrat. Or, considère la cour, Apicius débiteur d'un devoir de conseil aurait dû informer son client des limites de la prestation, le renseigner et l'aider à exprimer ses besoins afin de mieux orienter ses choix. Pour la cour, la clause des CGV n'a pas pour but de restreindre le devoir de conseil « mais a uniquement pour objet de limiter sa garantie de conformité concernant les besoins spécifiques du client à ceux qui auront été formulés expressément au plus tard à la signature du bon de commande ».


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