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Hadopi : le gouvernement enjoint de prendre un décret pour l'indemnisation des FAI

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 11/01/2016

Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre d'édicter un décret sur les modalités de compensation des surcoûts résultant des prestations assurées par les fournisseurs d'accès à internet, à la demande de l'Hadopi, dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Cela résulte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision implicite du Premier ministre de refuser de prendre les mesures réglementaires en application de l'article 14 de la loi du 12 (...) , , , , , ,

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Par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat a enjoint le Premier ministre d'édicter un décret sur les modalités de compensation des surcoûts résultant des prestations assurées par les fournisseurs d'accès à internet, à la demande de l'Hadopi, dans un délai de 6 mois, sous astreinte de 100 € par jour de retard. Cela résulte de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision implicite du Premier ministre de refuser de prendre les mesures réglementaires en application de l'article 14 de la loi du 12 juin 2009, codifié au III de l'article 34-1 du code des postes et des communications électroniques.
Si le décret du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données fixe les modalités d'indemnisation des FAI en raison de leurs surcoûts occasionnés par les réquisitions judiciaires, aucune disposition n'a été prise pour compenser les frais engagés par ces derniers, suite aux demandes de l'Hadopi. Le Conseil d'Etat considère que la deuxième phrase du III de l'article L. 34-1 induit la nécessité d'un décret d'application. Ce texte prévoit qu' « un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine, dans les limites fixées par le VI, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l'activité des opérateurs et la nature des communications ainsi que les modalités de compensation, le cas échéant, des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs. ». Peu importe, selon la cour suprême, les difficultés rencontrées par l'administration pour l'élaboration de ce futur texte, notamment dans les discussions avec les FAI, le délai raisonnable pour l'adopter a été dépassé. La loi date en effet du 12 juin 2009.
Pour ce qui est de la demande d'indemnisation du préjudice de Bouygues, à l'origine de cette action, le Conseil d'Etat a sursis à statuer, en raison d'une actualisation de l'évaluation de son préjudice parvenue tardivement. De façon générale, les FAI réclament 10 millions d'euros pour les sommes engagées.


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