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Leboncoin.fr condamné pour pratique commerciale trompeuse

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 15/12/2015

Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement, en prétendant que toutes les annonces sont relues avant mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées, selon le TGI de Paris. Par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal a, en conséquence, ordonné à la plateforme de mise en relation la publication sur son site du dispositif de la décision devenue définitive et dans trois publications (...) , , , , , , , , , ,

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Leboncoin.fr a commis une pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement, en prétendant que toutes les annonces sont relues avant mise en ligne et que celles qui sembleraient illicites seraient refusées, selon le TGI de Paris. Par un jugement du 4 décembre 2015, le tribunal a, en conséquence, ordonné à la plateforme de mise en relation la publication sur son site du dispositif de la décision devenue définitive et dans trois publications de son choix à hauteur de 10 000 €. En revanche, le tribunal a jugé que le site d'annonces n'avait pas commis de manquement à son obligation de retirer promptement les annonces litigieuses signalées par la société Goyard Saint-Honoré.
Le malletier de luxe avait constaté sur Leboncoin.fr la mise en ligne d'annonces proposant explicitement à la vente des contrefaçons de ses produits de maroquinerie. Sur le fondement de la LCEN, il a notifié à Leboncoin.fr ses annonces qui n'avaient pas été refusées. Pourtant, Leboncoin.fr affirme sur son site veiller à la légalité des annonces diffusées, que ce soit dans sa rubrique « Qui sommes-nous ? », dans ses Règles générales de diffusion ou dans l'article 3 et 4 de ses conditions générales d'utilisation. Plus particulièrement dans les Règles générales de diffusion, il est indiqué que « toutes les annonces sont relues avant mise en ligne afin de s'assurer de leur qualité et du respect des règles de diffusion”, et que “Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (...)” . Selon le tribunal, le site laisse ainsi entendre aux consommateurs qu'il « relit toutes les annonces avant mise en ligne, et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales ». Or, plusieurs annonces aux énoncés clairs sur le caractère contrefaisant des produits ont néanmoins été diffusées. Et suite à des signalements de Goyard Saint-Honoré portant sur deux annonces,Leboncoin.fr a même répondu, qu'« il est possible que cette annonce soit abusive mais nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour la supprimer ». Leboncoin.fr s'est ainsi rendu coupable de pratique commerciale trompeuse.
Si le tribunal a par ailleurs reconnu que Leboncoin.fr avait le statut d'hébergeur, il a considéré qu'il n'avait pas failli à ses obligations. D'abord, le tribunal estime que les notifications n'étaient pas conformes à l'article 6-I-5, car Goyard Sain-Honoré ne mentionnait pas sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente, informations importantes pour des allégations de contrefaçon de marque. Par ailleurs, le tribunal considère que le malletier n'a pas apporté la preuve que les annonces signalées avaient été maintenues après leur signalement.


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