Actions sur le document

Information du liquidateur judiciaire sur l’existence d’un mandat extérieur

Les dernières actualités - Roussel, 3/07/2017

En cas de liquidation judiciaire, le salarié se prévalant d’une protection en raison d’un mandat extérieur à l’entreprise doit établir la preuve qu’il a informé le liquidateur de l’existence de ce mandat au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, ou que le liquidateur en avait connaissance.

en lire plus


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...