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People : caducité de la déclaration d'appel de Puretrend.com

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 19/07/2016

Le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l'image et de la personnalité d'un acteur américain est devenu définitif après plus d'un an. Le site avait été condamné à lui verser 8 000 € de dommages-intérêt et s'était vu interdire de publier, à l'avenir, une photo de lui dans un contexte privé. La décision avait été exécutée par le site, qui avait cependant fait appel. L'ordonnance d'incident de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2016 a néanmoins (...) , , , , , , ,

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Le jugement du TGI de Nanterre qui avait condamné le site people Puretrend.com pour atteinte aux droits à l'image et de la personnalité d'un acteur américain est devenu définitif après plus d'un an. Le site avait été condamné à lui verser 8 000 € de dommages-intérêt et s'était vu interdire de publier, à l'avenir, une photo de lui dans un contexte privé. La décision avait été exécutée par le site, qui avait cependant fait appel. L'ordonnance d'incident de la cour d'appel de Versailles du 16 juin 2016 a néanmoins constaté la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions de l'appelante au comédien, ce dernier n'ayant pas constitué d'avocat. Cette décision rappelle l'obligation sous peine de caducité de la nécessité de signifier les conclusions d'appel à l'intimé non constitué dans le délai imparti, l'absence d'avis du greffe ne dispensant que de l'obligation d'avoir à signifier la déclaration d'appel.
Dans cette affaire, Puretrend.com avait publié un article sur les supposées conquêtes amoureuses d'un acteur américain renommé, illustré par huit photos. A propos d'une supposée liaison, le tribunal avait considéré que la publication de cet article constituait une atteinte à la vie privée du comédien, d'autant plus qu'aucune légitimité pouvait être retirée de rumeurs illicites véhiculées par la presse, alors qu'il ne s'était jamais exprimé sur le sujet. Par ailleurs, le tribunal avait estimé que la publication de certains clichés portait atteinte au droit sur son image. Il avait rappelé que « l'absence de contestation par M. X. de publications similaires toujours accessibles sur Internet et la prétendue banalité du contenu de l'article sont indifférentes à la caractérisation de l'atteinte. ».
Le site people avait fait appel du jugement et avait déposé ses conclusions dans les délais impartis. Mais il ne les avait pas notifiées au comédien, ce dernier n'ayant pas constitué d'avocat. Or, il aurait dû le faire dans le mois suivant le dépôt des conclusions, selon le code de procédure civile. Il aurait pu le faire à l'adresse indiquée dans le jugement, peu importe qu'elle fut de complaisance ou qu'elle ait changée.


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