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Accord de confidentialité : pas de violation sans précision des informations confidentielles

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 14/12/2015

Malgré la signature d'un accord de confidentialité en vue d'un partenariat, les affirmations générales de détournement d'informations confidentielles sur le modèle économique d'un site ne suffisent pas établir la preuve d'une faute, selon la cour d'appel de Versailles. Par un arrêt du 24 novembre 2015, elle confirme le jugement du 2 octobre 2014 du TGI de Nanterre, qui avait conclu qu'on ne peut invoquer la violation d'un accord de confidentialité, sans établir précisément les informations qui auraient été (...) , , , , , ,

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Malgré la signature d'un accord de confidentialité en vue d'un partenariat, les affirmations générales de détournement d'informations confidentielles sur le modèle économique d'un site ne suffisent pas établir la preuve d'une faute, selon la cour d'appel de Versailles. Par un arrêt du 24 novembre 2015, elle confirme le jugement du 2 octobre 2014 du TGI de Nanterre, qui avait conclu qu'on ne peut invoquer la violation d'un accord de confidentialité, sans établir précisément les informations qui auraient été dévoilées et utilisées fautivement pour créer un site concurrent.
Dans le cadre d'un futur partenariat, la société Digitre qui édite drimki.fr mettant en relation acheteurs et vendeurs de biens immobiliers, et la société A vendre A louer ainsi que son directeur commercial, avaient conclu un accord de confidentialité. Dans ce document, les parties s'engageaient « à ne pas utiliser directement ou indirectement lesdites informations à des fins personnelles ou pour le compte d'une société autre que celle portant le projet Drimki ». L'affaire ne s'est pas faite, mais le directeur commercial en question, qui a quitté cette entreprise, a rapidement créé sa propre structure et le site de ventes immobilières neo-avenue.fr. Digitre estimant que ce dernier ainsi qu'A vendre A louer avaient violé l'engagement de confidentialité les a assignés en justice. Elle considérait que les ressemblances avec son site étaient frappantes, prouvant que les obligations de confidentialité et de non utilisation des informations recueillies n'avaient pas été respectées.
Pour la cour d'appel, Digitre n'établit pas la preuve d'actes de concurrence déloyale. La cour relève que les fonctionnalités du site drimki.fr ne présentent aucune originalité et que le modèle économique n'est pas protégeable en soi. La société n'invoque aucune spécification logicielle ou informations précises de sa base de données qui auraient été détournées ou communiquées. Par ailleurs, il n'est ni allégué ni démontré que la société Digitre ait communiqué des informations d'ordre commercial. En outre, il ne peut davantage être déduit la preuve d'une atteinte à une clause de non concurrence, laquelle n'a pas été stipulée à l'accord entre les parties. Enfin, la date du lancement du site concurrent ne peut pas non plus constituer un manquement.
La lecture de cet arrêt illustre la nécessité de prévoir des engagements de confidentialité très précis et d'indiquer clairement les informations à considérer comme confidentielles.


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