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Confirmation de la marque Vente-privée.com par usage

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 3/12/2015

Dans le cadre d'une action en contrefaçon introduite sur le terrain de la marque semi-figurative, le TGI de Paris a confirmé la validité de la marque verbale Vente-privée.com par un usage intensif avant la date de son dépôt en 2009. Par un jugement du 13 novembre 2015, il a ainsi rejeté la demande de nullité de cette marque par l'exploitant du site Revente-privée.eu. Pour prouver l'usage intensif de sa marque avant la date du dépôt, Vente-privée.com avait fourni des articles de presse, des (...) , , , , , , , ,

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Dans le cadre d'une action en contrefaçon introduite sur le terrain de la marque semi-figurative, le TGI de Paris a confirmé la validité de la marque verbale Vente-privée.com par un usage intensif avant la date de son dépôt en 2009. Par un jugement du 13 novembre 2015, il a ainsi rejeté la demande de nullité de cette marque par l'exploitant du site Revente-privée.eu. Pour prouver l'usage intensif de sa marque avant la date du dépôt, Vente-privée.com avait fourni des articles de presse, des communiqués de presse et des sondages. Le tribunal a considéré que « ces éléments, qui témoignent de l'importance croissante du chiffre d'affaires de la société Vente-privee.com, de sa position sur le marché des ventes événementielles, de sa connaissance par un large public et de l'importance de ses investissements publicitaires, permettent de considérer qu'à la date du dépôt, et même s'il a toujours été systématiquement associé à son élément figuratif et à la couleur rose qui sont omniprésents sur son site qui représente son seul accès au public, le signe verbal « vente-privee.com » permettait à une fraction significative du public concerné -soit le consommateur s'intéressant aux services de vente en ligne- d'identifier l'origine des services distribués ».
Comme la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 31 mars 2015 relatif à un conflit opposant le site Vente-privée.com à Showroomprivé.com, le tribunal a estimé que cette marque était dépourvue de caractère distinctif au moment de son dépôt. Mais comme dans la précédente affaire, le site a fait valoir que sa marque avait acquis un caractère distinctif en raison de son usage massif et continu sur une longue durée de l'ensemble des signes verbaux et semi-figuratifs dont elle constitue l'élément commun. L'article 3. 3 de la directive 2008/95 prévoit, en effet, qu'une marque n'est pas nulle « si, avant la date de la demande d'enregistrement et après l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif ». Ce que le tribunal a déterminé au vu des pièces produites par Vente-privée.com.
Une fois la validité de la marque reconnue, le tribunal s'est penché sur la contrefaçon éventuelle consécutive à l'enregistrement du nom de domaine Revente-privée.eu et à l'exploitation de l'activité de vente de produits en ligne sous le signe semi-figuratif composé du nom de domaine, d'un trait en forme de vague sous l'élément verbal et de trois hirondelles en traits stylisés de couleur rose et placées devant celui-ci. Le tribunal a considéré que « ces similitudes visuelles, auditives et conceptuelles, qui ne sont du reste pas sérieusement contestées en défense, sont génératrices d'un risque de confusion renforcé par le fait que les services en cause sont d'un usage très courant et visent un large public de consommateurs. » Il a donc condamné le responsable de Revente-privée.eu, site qui a été exploité pendant six mois, à 8 000 € de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon des marques verbale et semi-figurative relatives à Vente-privée.com, et à 2 000 € pour l'atteinte à sa dénomination sociale, son nom commercial et son nom de domaine. En plus des dépens et des frais de constat dressé par l'Agence pour la protection des programmes, il devra verser à son adversaire 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.


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