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La marque e-soleau déposée en fraude des droits de l'Inpi

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 27/11/2012

Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l'Inpi. Elle a ainsi validé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé la marque et ordonné le transfert des noms de domaine comportant le terme e-soleau, au profit de l'établissement public. Idées et patentes avait, en fait, une parfaite connaissance du service de l'enveloppe Soleau de l'Inpi, qui permet aux usagers depuis plus d'un (...) , , , ,

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Par un arrêt du 23 octobre, la Cour de cassation a estimé que la société Idées et patentes, et son gérant avaient déposé la marque e-soleau en fraude des droits de l'Inpi. Elle a ainsi validé l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait annulé la marque et ordonné le transfert des noms de domaine comportant le terme e-soleau, au profit de l'établissement public.
Idées et patentes avait, en fait, une parfaite connaissance du service de l'enveloppe Soleau de l'Inpi, qui permet aux usagers depuis plus d'un siècle d'établir l'existence d'un document à une date certaine. En 2001, l'Inpi avait conclu avec la société britannique Ideas & Patents un contrat destiné à examiner l'opportunité d'un partenariat en vue de lancer des dépôts en ligne et des « services Soleau électroniques ». Mais en 2003, les relations contractuelles ont été rompues. Et en 2004, l'Inpi a découvert qu'Idées et patentes, opérateur français d'Ideas & Patents, offrait des services de dépôt sous la dénomination e-soleau. Son gérant était titulaire des noms de domaine comportant le terme e-soleau et se présentait comme le titulaire d'une licence d'exploitation de la marque e-soleau.
La Cour de cassation a considéré que la société française et son gérant avaient « agi avec l'intention de priver [l'Inpi] de l'usage d'un terme nécessaire au développement de son activité et de nuire à ses intérêts », en déposant la marque dans le but de développer un service concurrent, peu de temps après avoir été écarté du projet.


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