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Avocat.net : liquidation des astreintes réduites pour cause de bonne foi

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 1/12/2015

Le TGI de Paris a liquidé les astreintes qu'il avait ordonnées dans un jugement du 30 janvier 2015, qui étaient relatives à la cessation de l'usage du nom domaine avocat.net ainsi qu'à sa radiation, et à l'obligation de cesser d'utiliser le slogan « comparateurs d'avocats n°1 en France ». Si l'éditeur du site ne s'est pas conformé à cette décision, le TGI a néanmoins reconnu sa bonne foi et sa volonté de l'exécuter. Dans son jugement du 20 novembre 2015, le tribunal a ainsi réduit à 10 000 € le montant des (...) , , , , , , , ,

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Le TGI de Paris a liquidé les astreintes qu'il avait ordonnées dans un jugement du 30 janvier 2015, qui étaient relatives à la cessation de l'usage du nom domaine avocat.net ainsi qu'à sa radiation, et à l'obligation de cesser d'utiliser le slogan « comparateurs d'avocats n°1 en France ». Si l'éditeur du site ne s'est pas conformé à cette décision, le TGI a néanmoins reconnu sa bonne foi et sa volonté de l'exécuter. Dans son jugement du 20 novembre 2015, le tribunal a ainsi réduit à 10 000 € le montant des astreintes à liquider qui aurait dû s'élever à 18 000 €.
Le tribunal a d'abord remarqué que l'éditeur du site litigieux, Jurisystem avait fait appel de la décision refusant de suspendre l'exécution provisoire. La société pouvait donc penser de bonne foi obtenir gain de cause avant l'expiration du délai de 3 mois, délai à partir duquel les astreintes étaient encourues. Le TGI en a tenu compte de façon cependant limitée, car la société savait que l'audience de la cour d'appel interviendrait après ce délai.
Par ailleurs, les juges ont pris en considération ses efforts de changer de noms de domaine. L'éditeur avait envisagé « direct-avocat.com » et « kelavocat.com », mais le Conseil national des barreaux (CNB) l'a mis en demeure de ne pas les utiliser. Pour le TGI, si les signes envisagés continuaient de comporter le terme avocat, dénomination interdite par le jugement de janvier, il juge cependant qu' « ils s'en distinguent suffisamment pour considérer qu'il ne s'agissait pas de tentative de contourner l'interdiction posée ».
Le CNB avait par ailleurs constaté qu'on pouvait toujours avoir accès, via Google, à une page Facebook « avocat du net » renvoyant vers Alexia.fr, nouvelle dénomination du site litigieux. Pour le tribunal « la dénomination avocat.net étant trompeuse elle doit cesser d'être utilisée conformément au jugement ». Le tribunal a donc fixé de nouvelles astreintes, qui seront provisoires compte tenu de l'appel en cours.
Dans son jugement du 30 janvier 2015, le TGI de Paris avait considéré que Jurisystem faisait un usage d' avocat.com, nom de domaine de nature à créer une confusion dans l'esprit du public. En mars dernier, la société avait fait appel de la décision. Elle n'avait pas procédé à l'exécution provisoire quant à la radiation du nom de domaine, arguant des conséquences désastreuses sur son activité économique, d'où la demande faite au premier président de la cour d'appel de statuer en référé. Bien que la décision d'un juge ordonnant une astreinte soit exécutoire de plein droit, le premier président de la cour d'appel peut ordonner l'arrêt de la mesure, si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, en vertu de l'article 524 al. 1, 2° du code de procédure civile. Mais la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Dans son ordonnance du 11 juin 2015, elle avait regretté que Jurisystem n'ait fourni aucun élément comptable ou financier démontrant que l'exécution provisoire des deux mesures « obérerait de façon grave son activité commerciale, dont la partie adverse soutient, sans être démentie, qu'elle est diversifiée et s'exerce encore sur d'autres sites internet ». Selon elle, elle n'avait pas non plus établi en quoi l'obligation de renommer son site aurait des conséquences excessives, notamment « le risque de perturbation pour les clients ». Pour ce qui est de la radiation du nom de domaine, la cour avait considéré que cela ne la mettait pas dans l'impossibilité d'enregistrer un autre nom de domaine ou de récupérer avocat.net, en cas de réformation du jugement, l'existence alléguée d'un « business des noms de domaine expirés » « n'établissant pas le caractère irréversible de la mesure, ni en toute hypothèse, les conséquences manifestement excessives, qui ne sont pas constituées par les seules difficultés susceptibles d'entraver la restitution du nom ».


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