Droit en France : les juridictions administratives doivent tenir compte des délais d'acheminement postaux

21 décembre 2009. – Le Conseil d'État a rendu, le vendredi 11 décembre, une décision, obligeant les juridictions administratives à tenir compte de délais d'acheminement postaux dans la communication des mémoires.

À la suite d'un accident de circulation sur une route départementale, plusieurs requérants ont saisi le tribunal administratif de Lyon qui les a déboutés. Ayant interjeté appel de la décision auprès de la Cour administrative d'appel de Lyon, ils ont annoncé la production d'un mémoire ampliatif. Ce dernier ne venant pas, le président la Cour a donc mis en demeure les intéressés de produire le mémoire en question pour le 22 mai 2008 à minuit, délai de rigueur. Les appelants ont donc expédié le document par lettre recommandé le 20 mai 2008 avant la levée de 16 heures. Or, celui-ci n'est parvenu au greffe de la Cour que le 26 mai 2008. Par suite, le président de la Cour a rendu une ordonnance constatant le désistement d'office des intéressés.

S'étant pourvu en cassation, le Conseil d'État, dans une décision à paraître dans les tables du recueil Lebon, a censuré l'ordonnance. Bien qu'étant parvenu au greffe après le délai imparti, les juges ont estimé qu'il incombait à la Cour de rechercher au préalable si l'objet « avait été remis aux services postaux en temps utile pour parvenir au greffe avant cette expiration, compte tenu du délai d’acheminement normal du courrier ».

L'ordonnance été annulée pour erreur de droit, et l'affaire renvoyée devant cette même Cour de Lyon.

L'acheminement des lettres recommandées en cause

L'acheminement des objets recommandés a subi, au cours des 20 dernières années, de grands bouleversements. À l'origine, alors que la Poste était une administration, les lettres recommandées étaient particulièrement surveillées. Elles étaient transportées sous sacs plombés sous une double toile. Jusqu'au 30 juin 1987, elles étaient en outre comptées et leur nombre porté sur une feuille d'expédition, appelée « Feuille 12 » avec inventaire sur un registre. Incorporées dans un sac scellé, ce dernier était inséré dans un nouveau sac, appelée « première toile », comportant les « objets signalés »^[1] toujours plombé. Cette opération s'effectuait, sous clef, dans une salle sécurisée dénommée « cabine des chargements ». Tout lettre recommandée trouvée en dehors de ces sacs, faisait l'objet d'un procès verbal.

À la suite de la grève des services postaux en 1995, La Poste a décidé de les acheminer au milieu de ces objets signalés. Quelques années plus tard, elles voyagent désormais à découvert dans des bacs séparés avec les objets ordinaires. Elles sont cependant triées sur un chantier à part, en dehors de la cabine des chargement. Il est même devenu fréquent qu'elles soient mélangées au milieu du courrier ordinaire. La déréglementation postal a poussé la Poste à les reléguer au second plan. Priorité est désormais donnée aux envois urgents et économiques, à délais garantis, expédiés sous contrat par les « grand comptes ». Ces derniers fournissent 80 % du chiffre d'affaires annuel du courrier pour La Poste.

Voir aussi

• L'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2009, sur Wikisource.
• La décision, sur Gdn.

Sources

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• ((fr)) – « La décision du Conseil d’État ». Légifrance, 21 décembre 2009.

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