Actions sur le document

Rétablissement des lignes contre paiement préalable

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 10/12/2015

Neuf clients professionnels dont les lignes téléphoniques avaient été coupées car leur fournisseur ne payait pas ses factures au FAI ont vu leurs communications rétablies grâce à une décision de bon sens du tribunal de commerce de Paris. Le fournisseur avait appliqué le contrat qui l'autorisait à couper les prestations en cas de non-paiement. Par une ordonnance de référé du 30 novembre 2015, le tribunal a imposé sous astreintes que le FAI rétablisse les appels des neufs clients dont sept collectivités (...) , , , , , , ,

Lire l'article...

Neuf clients professionnels dont les lignes téléphoniques avaient été coupées car leur fournisseur ne payait pas ses factures au FAI ont vu leurs communications rétablies grâce à une décision de bon sens du tribunal de commerce de Paris. Le fournisseur avait appliqué le contrat qui l'autorisait à couper les prestations en cas de non-paiement. Par une ordonnance de référé du 30 novembre 2015, le tribunal a imposé sous astreintes que le FAI rétablisse les appels des neufs clients dont sept collectivités locales, à condition que leur distributeur paie au préalable sa dette de plus de 42 000 €.
Nerim qui avait racheté Norm'action, opérateur internet et télécom pour les entreprises, n'avait pas repris Norm'action CPL comme distributeur de ses services dans la région des Pays de Loire. Nerim n'avait pas pour autant résilié le contrat de distribution. Et Norm'action CPL continuait son activité et ses refacturations de commissions à son fournisseur sur certaines prestations fournies à ses clients. S'en suivent des difficultés de communication et de coordination entre les deux acteurs. Nerim lui demande de verser 51 327 € au titre des refacturations. Seuls 10 000 € lui seront versés. Nerim décide alors de suspendre pour neuf des clients de Norm'action CPL la possibilité de passer des appels mais pas d'en recevoir. Le contrat prévoit la suspension des prestations en cas de non-paiement. Norm'action CPL l'a attaqué en référé pour obtenir le rétablissement des communications. Le juge des référés a estimé que cette suspension des appels sortants constituait effectivement un trouble illicite qui menaçait l'intérêt social de Norm'action CPL. Il a ordonné leur rétablissement en veillant cependant à ce qu'il paie la dette, qu'il ne conteste pas devoir.


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...