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Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 8 septembre 2015

Legalis.net - Maryline Barbereau, 15/01/2016

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Laurent X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 4 juillet 2013, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. François-Gilles Y... du chef de traitement de données à caractère personnel sans autorisation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en (...) - Vie privée , , , ,

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