Parlement européen : adoption d'un rapport sur les activités illégales de la CIA en Europe

14 février 2007. – Le Parlement européen a adopté, en assemblée plénière, mercredi 14 février 2007, le « Rapport sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers », publié le 30 janvier dernier par une commission temporaire du parlement, et rédigé sous la conduite de Giovanni Claudio Fava ^[1].

La commission dirigée par M. Fava a travaillé durant douze mois, s'est réunie à 30 reprises et a envoyé plusieurs de ses membres en délégation dans divers États membres de l'Union européenne. Elle a également procédé à plus de 200 auditions et « épluché » des milliers de documents avant que le rapporteur puisse élaborer le texte soumis ce jour à la séance plénière du Parlement. Le rapport a finalement été adopté par 382 voix pour, 256 contre et 74 abstentions, dans une version assez proche de la rédaction de M. Fava : l'assemblée a notamment adopté, à une faible majorité, un amendement constatant l'impossibilité de conclure au sujet d’éventuels « centres de détention secrets basés en Pologne ».

La commission a établi l'existence, entre la fin de l'année 2001 et la fin de l'année 2005, d'au moins 1 245 vols organisés par la CIA et ayant soit simplement survolé l'espace aérien européen, soit ayant fait des escales sur des aéroports situés sur le territoire d'États membres de l'Union. Le rapport fait état d'au moins 21 cas de « restitutions extraordinaires » dont les « victimes » auraient été transférées dans un centre de détention américain après avoir transité dans un pays européen ou même ayant résidé dans un pays européen au moment de leur enlèvement.

Selon le rapport, dans la majorité des cas de « restitutions extraordinaires » analysés par la commission, les services de renseignement américains auraient fait usage de détention au secret et auraient recouru à la torture, ce qui constituerait « un instrument illégal utilisé par les États-Unis dans la lutte contre le terrorisme » et condamment par ailleurs « l'acceptation et la dissimulation de cette pratique, en plusieurs occasions, par les services secrets et les autorités gouvernementales de certains pays européens ».

Le rapport fustige en outre la « passivité » dont auraient fait preuve certains gouvernement européens face à ces pratiques qualifiées d’« illégales », citant nommément la mauvaise volonté des gouvernements autrichien, italien, polonais, portugais et britannique lors de l'enquête menée par les représentants de la commission provisoire. Il cite par ailleurs des cas de restitution illégales ou de vols de la CIA impliquant l'Allemagne, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, la Roumanie, la Suède et, en dehors de l'Union, la Bosnie-Herzégovine, l'ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et la Turquie.

Le rapport recommande donc au Conseil européen de faire à son tour procéder à une enquête formelle, et souhaite que les 27 États membres de l'Union européenne publient « une déclaration demandant clairement et avec force au gouvernement américain de mettre un terme aux pratiques des détentions et des restitutions extraordinaires ». Le rapport souhaite en outre que des sanctions soient imposées contre les États membres qui seraient « reconnus coupables de violation des droits fondamentaux ».

Le rapport demande également la fermeture du camp américain de Guantanamo et demande aux 27 États membres de l'Union de faire pression pour « obtenir le retour de leurs citoyens et résidents détenus illégalement par les autorités américaines ».

Réagissant à l'adoption de ce rapport, Franco Frattini, commissaire européen chargé de la Justice, a à son tour estimé nécessaire le lancement de nouvelles enquêtes, notamment au sein des États membres de l'Union mis en cause dans le rapport, et qu’« il appartient aux gouvernements de révéler la vérité, même si cette vérité dérange ». Il a également appelé une meilleure coopération entre les États-Unis et l'Union européenne en matière de sécurité et de respect des droits des personnes.

Sources

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