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Pas de confusion entre la marque 100 % Evénementiel et 100event.fr

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 6/01/2016

Pour la cour d'appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque. Dans son arrêt du 4 décembre 2015, la cour a considéré qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre cette marque et le nom de domaine ainsi que les signes 100% Event, 100 % Animation, ou 100 % Animation-Edition. Pour (...) , , , ,

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Pour la cour d'appel de Paris, 100event.fr, qui ne comprend pas le caractère « % » ne pouvant techniquement figurer dans un nom de domaine, ne constitue pas une contrefaçon de la marque 100 % Evénementiel pour son usage dans des activités similaires ou identiques à ceux de la marque. Dans son arrêt du 4 décembre 2015, la cour a considéré qu'il n'y avait pas de risque de confusion entre cette marque et le nom de domaine ainsi que les signes 100% Event, 100 % Animation, ou 100 % Animation-Edition. Pour parvenir à cette conclusion, la cour a procédé à une comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle des signes. Elle a établi que malgré la connexité des services couverts par la marque et les signes distinctifs contestés, « le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des services en cause, tant sont distinctes la construction, la prononciation et la perception des signes opposés ; qu'il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement ». La cour de Paris a également considéré que l'exploitation du nom de domaine ne peut être considérée comme génératrice d'un risque de confusion avec 100ev.com, nom de domaine du titulaire de la marque en cause, qui n'a aucune signification propre.


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