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Seloger.com : la nécessaire preuve d'investissements spécifiques

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 19/11/2015

Bien que la cour d'appel de Paris ait motivé son rejet de la protection des bases de données car le site seloger.com n'avait pas rapporté la preuve d'investissements spécifiques pour la création et la constitution de sa base, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas été assez précise. Dans son arrêt du 12 novembre 2015, elle explique qu'« en déterminant ainsi, par un motif qui ne permet pas de définir si elle a considéré que les investissements liés à la collecte des données et à leur (...) , , , , , ,

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Bien que la cour d'appel de Paris ait motivé son rejet de la protection des bases de données car le site seloger.com n'avait pas rapporté la preuve d'investissements spécifiques pour la création et la constitution de sa base, la Cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas été assez précise. Dans son arrêt du 12 novembre 2015, elle explique qu'« en déterminant ainsi, par un motif qui ne permet pas de définir si elle a considéré que les investissements liés à la collecte des données et à leur diffusion, telles que recueillies, relevaient de la création des éléments constitutifs du contenu de sa base et ne devaient donc pas être pris en considération ou si, au contraire, ils faisaient partie des investissements « spécifiques » dont la société Pressimmo devait rapporter la preuve pour justifier la protection qu'elle sollicitait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ». La Cour rappelle que « pour la déclarer irrecevable à agir en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur, l'arrêt retient que la société Pressimmo se doit de rapporter la preuve d'investissements spécifiques qui ne se confondent pas avec ceux qu'elle consacre à la création des éléments constitutifs de sa base de données à des opérations de vérification, purement formelle, pendant cette phase de création consistant à les collecter auprès de professionnels et à les diffuser tels que recueillis de ses clients ».
Il était reproché à trois moteurs de recherche d'indexer automatiquement les annonces qu'ils trouvaient sur des sites au moyen d'un robot explorateur. L'internaute intéressé par une annonce ne disposait pas des informations essentielles comme le nom du vendeur ou de son mandataire. S'il souhaitait les obtenir, il devait cliquer sur l'annonce pour être dirigé vers le site dont elles étaient issues. Pressimmo Online qui édite le site Seloger.com a assigné en justice les moteurs de recherche. Dans son arrêt du 13 novembre 2013, la cour d'appel a dénié à l'éditeur le bénéfice de la protection du droit du producteur, faute d'avoir apporté la preuve d'investissements substantiels pour la création et la constitution du contenu de la base. La cour d'appel qui avait pourtant produit une démonstration fournie, en s'appuyant sur les précisions apportées par la Cour européenne de l'UE, aurait dû aller plus loin en détaillant les investissements qui satisfaisaient ou ne satisfaisaient pas aux exigences légales.
La Cour de cassation a en revanche rejeté le pourvoi sur le fondement de la concurrence parasitaire, estimant que la cour d'appel avait justement estimé que les actes de parasitisme n'étaient pas caractérisés, « ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le site litigieux référençait automatiquement les annonces immobilières sans mentionner les coordonnées du vendeur ou de son mandataire, en sorte que l'internaute intéressé devait consulter le site de la société Pressimmo vers lequel il était invité à se diriger et que l'affichage de la page résultat n'excédait pas la simple prestation technique d'indexation de contenus ».


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