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Diffamation : pas d'interruption de la prescription sans acte de procédure régulier

Legalis.net - Sylvie Rozenfeld, 22/12/2015

Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l'action en diffamation. L'envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n'a pas encore d'avocat constitué n'est pas considéré comme un acte de procédure de nature à interrompre la prescription, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 décembre 2015. L'action en diffamation introduite contre l'éditeur du site lesinrocks.com est donc prescrite ; cinq mois s'étant écoulés entre la requête et les (...) , , , ,

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Cette affaire concernant le site lesinrocks.com illustre à nouveau la technicité de l'action en diffamation. L'envoi de conclusions par le demandeur alors que le défendeur n'a pas encore d'avocat constitué n'est pas considéré comme un acte de procédure de nature à interrompre la prescription, a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 décembre 2015. L'action en diffamation introduite contre l'éditeur du site lesinrocks.com est donc prescrite ; cinq mois s'étant écoulés entre la requête et les plaidoiries.
Dans cette affaire, une personne reprochait au site lesinrocks.com d'avoir publié une information prétendant qu'elle avait commis des vols. Elle avait assigné le site et l'assignation avait été placée au greffe le 8 juillet 2015, date à partir de laquelle le délai de prescription de trois mois commençait à courir pour expirer le 8 octobre. Le 29 septembre, le conseil de la demanderesse avait adressé des conclusions, via le réseau RPVA, pour contester l'acquisition de la prescription. Mais en l'absence de constitution d'avocat pour le site, ces conclusions n'ont pas été régulièrement notifiées et ne peuvent pas être considérées comme un acte de procédure régulier.


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