Actions sur le document

Dessins et modèles

- Wikipedia, 22/12/2011

Cet article est une ébauche concernant le droit.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Propriété intellectuelle
Propriété littéraire et artistique
Propriété industrielle
Droits sui generis

Les dessins et modèles font partie de la propriété intellectuelle. Ils ont un statut hybride, étant à la fois protégés par le droit d'auteur et par les brevets. Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles qui a entamé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l'Ordonnance du 25 juillet 2001.

Vous pouvez aussi voir...