Conseil de famille (droit)

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Le conseil de famille en droit.

France

Le conseil de famille est une assemblée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille (Minimum 4 membres sachant que la réforme de 2007 ôte le maximum qui existait auparavant et qui était de 6 personnes) désignés par le juge des tutelles (art. 399 C.civil). Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent (article 407 à 409 du code civil). Le conseil de famille est l'un des organes de contrôle du tuteur. Ses attributions sont :

• Il nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il nomme le subrogé tuteur (art. 404 & 420 C.civil). Il statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur (art. 437 C.civil) et prononce leur destitution (art 4447 C.civil).
• Il règle le budget de la tutelle (art. 454 C.civil) et autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens du mineur (457)

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

• Tutelle Au Quotidien : Comprendre, Décider et Agir pour protéger les personnes vulnérables

Les textes de référence

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