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Cour d'assises des mineurs

- Wikipedia, 29/09/2011

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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
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Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
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Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

En France, la Cour d'assises pour mineurs est un organe juridictionnel, dont le but est de juger les crimes commis par les mineurs. Elle a notamment comme particularités que les audiences se déroulent selon des règles de publicité restreinte. Le jury répond à 2 questions : la première est de savoir s'il y a lieu à une condamnation pénal et la deuxième est de savoir si la peine doit être diminué de moitié en raison de la minorité de l'accusé.

Il faut avoir entre 16 et 18 ans au moment de la commission des faits. Les débats ne sont pas publics, sauf si le mineur est devenu majeur (article 306 du code de procédure pénale). La Loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a créé une Cour d'assises spéciale pour les mineurs en matière de terrorisme. Comme en matière de terrorisme, il n'y a pas de jury populaire. Le souhait était d'adapter la réponse pénale.

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