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Pays d'origine sûr en droit français de l'asile

- Wikipedia, 26/12/2011

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La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne.

Sommaire

Dans l'Union européenne

La directive « procédure »[1] du 1er décembre 2005 a introduit cette notion dans le droit communautaire[2].

En France

Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d'un pays considéré comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L722-1 du CESEDA donne au conseil d'administration de l'OFPRA la compétence de fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des « pays d'origine sûrs ». Le 30 juin 2005, une première liste des « pays d’origine sûrs » a été établi par l'OFPRA : Bénin, Bosnie, Cap Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine[3]. Le 3 mai 2006, ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie, le Niger et Madagascar[3]. L’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d'Etat [3] du 13 février 2008 [4].

Modifications effectuées en novembre 2009 et contestation contentieuse

Par une décision du 20 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a retiré de la liste la Géorgie et y a ajouté l'Arménie, la Serbie et la Turquie[5],[6],[7]. La requête en référé-suspension déposée par plusieurs associations[8],[9] contre cette décision a été rejetée le 26 février 2010, pour défaut d'urgence, par le Conseil d'État[10],[11]. Le Conseil d'État a ensuite, le 23 juillet 2010, annulé l'inscription sur la liste de l'Arménie et de la Turquie et le maintien sur cette liste de Madagascar et (uniquement pour les femmes) du Mali[12],[13].

Ajouts effectués en mars 2011

Par une décision du 11 mars 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo[14],[15].

Ajouts de décembre 2011

D'après Amnesty International, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie auraient été ajoutés à la liste.

Jurisprudence

Critiques

La notion de « pays d'origine sûr » a été critiquée par diverses instances en ce qu'elle réduit sérieusement les chances d'obtenir l'asile et participe de l'accélération des procédures d'examen des demandes, au risque d'évacuer les dimensions singulières propres à chaque cas individuel. Le haut commissaire des Nations Unies aux réfugiés (de 2001 à 2005) Ruud Lubbers avait ainsi critiqué ce concept, introduit par la directive Procédure, en 2003, affirmant qu'il mettait en danger les réfugiés [16]. Amnesty International a aussi demandé à la France, en 2008, qui prenait alors la présidence de l'Union européenne de « favoriser un accord politique visant à abandonner le concept de « pays d'origine sûr » et à garantir à chaque demandeur d'asile le droit à un recours effectif avec effet suspensif contre toute décision prise en première instance. » [17]. L'ONG soulignait qu'« alors que l'Union européenne [était] passée de 12 à 27 membres, ces quinze dernières années, près de trois fois moins de personnes ont pu déposer une demande d'asile sur le territoire commun. » [17]

En France, cette notion a été critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme [18]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété en 2008 « de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique a lieu [depuis la France] sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », apparemment incluant l’Algérie et le Niger » [19].

Notes et références

  1. Directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
  2. La directive Procédure, « un catalogue des pires pratiques nationales »., Forum réfugiés
  3. a, b et c § 1.La notion de pays d’origine sûr (art. L 741-4-2° CESEDA), « Admission au séjour des demandeurs d'asile » sur le site de la Cimade
  4. CE N° 295443, 13 février 2008, arrêt suite à une requête du Forum Réfugiés
  5. Décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 20 novembre 2009 révisant la liste des pays d'origine sûrs
  6. Circulaire n° NOR IMIA0900093C du ministère de l'Immigration du 3 décembre 2009, relative à la modification de la liste des pays d'origine sûrs par une délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 13 novembre 2009
  7. Jean-François Dubost, « Six pays peu sûrs pressentis pour la liste des pays d’origine "sûrs" », 13 novembre 2009
  8. Requête en référé-suspension
  9. Serge Slama, « Liste des pays “d’origine sûrs” : audience de référé-suspension ce jeudi 25 février à 14h30 », 25 février 2010
  10. CE, ord. réf., 26 février 2010, Amnesty International (section française) et autres, n° 336035
  11. Serge Slama, « Référé-suspension sur la liste des “pays d’origine sûrs”: rejet pour défaut d’urgence (CE, réf., 26 février 2010, Amnesty international France et a.) », 1er mars 2010
  12. CE, 23 juillet 2010, n° 336034. Certaines versions, apparemment erronées, de la décision du Conseil d'État auraient également annulé l'inscription ou le maintien du Sénégal en ce qui concerne les seules femmes (Serge Slama, commentaire du 20 mars 2011 sous son billet de blog « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali »).
  13. « Conclusions favorables à l’annulation de 4 POS et application sexuée pour le Mali », Combats pour les droits de l'homme, 4 juillet 2010
  14. Communiqué du 11 mars 2011 du conseil d'administration de l'OFPRA et liste des pays d'origine sûrs au 18 mars 2011.
  15. http://www.cimade.org/nouvelles/3158-L-Albanie-et-le-Kosovo-inscrits-sur-la-liste-des-pays-d-origine-s-rs-par-le-Conseil-d-administration-de-l-OFPRA
  16. Cf. Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, section II, sur Légifrance, publié dans le JORF n°286 du 11 décembre 2003 page 21107
  17. a et b PROGRAMME D’AMNESTY INTERNATIONAL EN DIX POINTS POUR LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE, 2008
  18. Commission nationale consultative des droits de l'homme, Avis complémentaire sur le projet de loi relatif au droit d’asile et réponse du gouvernement, 15 mai 2003
  19. Comité des droits de l'homme de l'ONU, La France sévèrement critiquée par le Comité des droits de l’Homme des Nations unies, publié sur le site de la Ligue des droits de l'homme de Toulon, 31 juillet 2008

Liens externes



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