Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L186
Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.
Dernière mise à jour : 4/02/2012