Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R* 107 A-7
Article R* 107 A-7
Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant agir dans le cadre d'une mission de service public, le cas échéant en qualité de délégataire, à condition que les informations transmises ne fassent pas l'objet d'une diffusion à d'autres usagers.
Dernière mise à jour : 4/02/2012