CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Article R3533-15
Article R3533-15
Nul ne peut être membre d'un des deux conseils s'il ne jouit pas de ses droits électoraux.
Nul ne peut être à la fois membre du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Dernière mise à jour : 1/02/2011