Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE [Texte Intégral]
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général [Texte Intégral]
Section 2 : Autres compétences [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement [Texte Intégral]
Article R3551-12
Article R3551-13
Article R3551-14
Article R3551-15
Article R3551-16
Article R3551-17
Article R3551-18
Article R3551-19
Article R3551-20
Article R3551-21
Article R3551-22
Article R3551-23
Article R3551-24
Article R3551-25
Article R3551-26
Article R3551-27
Article R3551-28
Article R3551-29
Article R3551-30
Article R3551-31
Article R3551-22

Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du plan d'aménagement et de développement durable est pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme.

Mention du décret est faite dans au moins un journal diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte.

Le plan d'aménagement et de développement durable est tenu à la disposition du public au siège du conseil général et dans les mairies de toutes les communes de Mayotte.

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Dernière mise à jour : 1/02/2011
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