Les articles R. 3311-1 à R. 3311-5 et R. 3312-1 à R. 3312-3 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité départementale prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3561-4 comprennent les ratios suivants :

1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;

2° Recettes réelles de fonctionnement/population ;

3° Dépenses d'équipement brut/population ;

4° Encours de la dette/population ;

5° Dotation globale de fonctionnement/population ;

6° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;

7° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;

8° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;

9° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.

Les articles R. 3313-2 à R. 3313-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles R. 3561-4 à R. 3561-6 .

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-2 :

1° Les mots : "de l'article R. 3313-1 " sont remplacés par les mots : "de l'article R. 3561-2 " ;

2° Le 3° et le 6° sont supprimés.

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-5, les mots : "de l'article L. 3313-1 " sont remplacés par les mots : "de l'article L. 3561-4".

Pour l'application des dispositions de l'article R. 3313-6 , les mots : "du deuxième alinéa de l'article L. 3313-1 " sont remplacés par les mots : "du cinquième alinéa de l'article L. 3561-4".