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Article 443-1

La contrefaçon ou la falsification des effets émis par le Trésor public avec son timbre ou sa marque ou des effets émis par les Etats étrangers avec leur timbre ou leur marque, ainsi que l'usage ou le transport de ces effets contrefaisants ou falsifiés sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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État de siège (France)
- Wikipedia - 12/1/2012
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