Actions sur le document

Proposition de loi n° 1318 - Economie : loyauté et information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs

Assemblée nationale - , 18/10/2018

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...