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Texte adopté n° 126 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire)

Assemblée nationale - , 25/04/2013

Projet de loi, adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, portant application de l'article 11 de la Constitution, texte adopté n° 126

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