Actions sur le document
Article 1109

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Violence en droit civil français
- Wikipedia - 19/12/2011
Transaction juridique
- Wikipedia - 13/1/2012
Dans les blogs...
Réforme du droit des obligations : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Gratiane Kressmann - 26/6/2015
Annulation d’une rupture négociée, pour cause de harcèlement
Actualités du droit - Gilles Devers - 8/3/2013
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019