TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Actualité législative
Article L. 3312-1 du code des transports
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Article 222-22 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
Articles 46 et 170 de la loi du 25 janvier 1985
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2012
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TITRE II : DROITS ET DEVOIRS RESPECTIFS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES AUTORITÉS DE COMMANDEMENT
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