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Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/05/2013
Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail
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Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992
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Code de l'urbanisme [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol[Texte Intégral]
Chapitre I : Règles générales de l'urbanisme[Texte Intégral]
Article *R111-1
Section I : Règlement national d'urbanisme[Texte Intégral]
Section II : Dispositions applicables aux divisions foncières[Texte Intégral]
Section III : Directives territoriales d'aménagement et prescriptions particulières de massif[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions relatives à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping[Texte Intégral]
Section V : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 111-10[Texte Intégral]
Section VI : Etude de sécurité publique[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions[Texte Intégral]
Chapitre II : Plafond légal de densité[Texte Intégral]
Article R*112-1
Article R*112-2
Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux documents d'urbanisme[Texte Intégral]
Section I : Informations portées par l'Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements[Texte Intégral]
Section II : Projets d'intérêt général et opérations d'intérêt national[Texte Intégral]
Section III : Associations locales d'usagers[Texte Intégral]
Section IV : Commission de conciliation[Texte Intégral]
Section V : Evaluation environnementale[Texte Intégral]
Chapitre II : Schémas de cohérence territoriale[Texte Intégral]
Section I : Contenu des schémas de cohérence territoriale[Texte Intégral]
Section II : Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale[Texte Intégral]
Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme[Texte Intégral]
Section I : Contenu des plans locaux d'urbanisme[Texte Intégral]
Section II : Elaboration, modification, révision et mise à jour des plans locaux d'urbanisme[Texte Intégral]
Chapitre IV : Cartes communales[Texte Intégral]
Section I : Contenu des cartes communales[Texte Intégral]
Section II : Elaboration et révision des cartes communales[Texte Intégral]
Chapitre VI : Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol[Texte Intégral]
Article R*126-1
Article R*126-2
Article R*126-3
Chapitre VII : Dispositions favorisant la diversité de l'habitat[Texte Intégral]
Article R*127-1
Article R*127-2
Article R*127-3
Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat[Texte Intégral]
Article R*128-1
Titre III : Espaces boisés[Texte Intégral]
Section I : Coupes et abattages d'arbres soumis à déclaration préalable[Texte Intégral]
Article R*130-1
Section II : Caractère exécutoire de la décision de non-opposition à la déclaration préalable[Texte Intégral]
Article R*130-2
Section IV : Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé[Texte Intégral]
Article R*130-16
Article R*130-17
Article R*130-18
Article R*130-19
Section V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R*130-20
Article R*130-21
Article R*130-23
Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire[Texte Intégral]
Chapitre I : Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France, Paris, Marseille, Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées[Texte Intégral]
Section I : Schéma de cohérence territoriale de la région Ile-de-France[Texte Intégral]
Section II : Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France[Texte Intégral]
Section III : Plans locaux d'urbanisme des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées[Texte Intégral]
Section 3 : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay[Texte Intégral]
Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements[Texte Intégral]
Section I : Taxe départementale des espaces naturels sensibles[Texte Intégral]
Section II : Mesures de protection[Texte Intégral]
Section III : Zones de préemption[Texte Intégral]
Section IV : Procédure de préemption[Texte Intégral]
Chapitre III : Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains[Texte Intégral]
Section I : Délimitation du périmètre d'intervention[Texte Intégral]
Section II : Elaboration du programme d'action[Texte Intégral]
Section III : Régime des biens acquis dans les périmètres d'intervention[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux zones de montagne[Texte Intégral]
Section I : Dispositions relatives aux unités touristiques nouvelles[Texte Intégral]
Section II : Dispositions relatives aux lacs et plans d'eau[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral[Texte Intégral]
Article R146-1
Article R*146-2
Article R*146-3
Article R*146-4
Chapitre VII : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes[Texte Intégral]
Section I : Détermination des valeurs d'indices à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes[Texte Intégral]
Section II : Etablissement des plans d'exposition au bruit des aérodromes[Texte Intégral]
Titre V : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R150-1
Article R150-2
Article R150-3
Article R* 150-4
Titre VI : Sanctions et servitudes[Texte Intégral]
Section I : Assermentation des agents chargés de constater les infractions[Texte Intégral]
Article R160-1
Article R160-2
Article R160-3
Section III : Agrément des associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement[Texte Intégral]
Article R*160-7
Section IV : Servitudes de passage sur le littoral[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage longitudinale mentionnée à l'article L. 160-6[Texte Intégral]
Sous-section 2 : Détermination du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage transversale mentionnée à l'article L. 160-6-1[Texte Intégral]
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral[Texte Intégral]
Livre II : Préemption et réserves foncières[Texte Intégral]
Titre I : Droits de préemption[Texte Intégral]
Chapitre I : Droit de préemption urbain[Texte Intégral]
Article R*211-1
Article R211-2
Article R211-3
Article R211-4
Article R211-7
Article R211-8
Chapitre II : Zones d'aménagement différé et périmètres provisoires[Texte Intégral]
Article R212-1
Article R212-2
Article R212-2-1
Article R212-4
Article R212-5
Article R212-6
Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires[Texte Intégral]
Section I : Délégation du droit de préemption[Texte Intégral]
Section II : Procédure de préemption[Texte Intégral]
Section III : Utilisation des biens acquis par la voie de la préemption[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Section V : Dispositions particulières applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées[Texte Intégral]
Chapitre IV : Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial[Texte Intégral]
Section I : Délimitation du périmètre[Texte Intégral]
Section II : Exercice du droit de préemption[Texte Intégral]
Section III : Rétrocession[Texte Intégral]
Titre II : Réserves foncières[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Réserves foncières[Texte Intégral]
Titre III : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Livre III : Aménagement foncier[Texte Intégral]
Section I : Règles générales[Texte Intégral]
Article R300-1
Article R300-2
Article R300-3
Section II : Concessions d'aménagement[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des concessions[Texte Intégral]
Article R*300-4
Article R*300-5
Article R*300-6
Article R*300-7
Article R*300-8
Article R*300-9
Article R300-9-1
Article R*300-10
Article R*300-11
Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement soumises au droit communautaire des marchés[Texte Intégral]
Article R*300-11-1
Article R*300-11-2
Article R*300-11-3
Article R*300-11-4
Article R*300-11-5
Article R300-11-5-1
Article R*300-11-6
Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement[Texte Intégral]
Article R*300-11-7
Article R300-11-8
Sous-section 4 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat[Texte Intégral]
Article R*300-11-9
Section III : Contrats conclus par le concessionnaire d'une opération d'aménagement[Texte Intégral]
Article R*300-12
Article R*300-13
Article R*300-14
Section IV : Réhabilitation des ensembles commerciaux dans les zones urbaines sensibles[Texte Intégral]
Article R*300-15
Article R*300-16
Titre I : Opérations d'aménagement[Texte Intégral]
Chapitre I : Zones d'aménagement concerté[Texte Intégral]
Section I : Création des zones d'aménagement concerté[Texte Intégral]
Section II : Réalisation des zones d'aménagement concerté[Texte Intégral]
Section III : Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté[Texte Intégral]
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés[Texte Intégral]
Section I : Secteurs sauvegardés[Texte Intégral]
Section II : Restauration immobilière[Texte Intégral]
Section III : Visite des bâtiments par des hommes de l'art[Texte Intégral]
Section IV : Prestation de serment des hommes de l'art[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations[Texte Intégral]
Section I : Déclassements et transferts de propriété[Texte Intégral]
Section II : Mise en demeure de construire[Texte Intégral]
Section III : Dispositions particulières aux commerçants et artisans[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions particulières à certaines opérations[Texte Intégral]
Section V : Dispositions applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon ainsi qu'aux communes issues d'une fusion et comportant une ou plusieurs communes associées[Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'exécution[Texte Intégral]
Chapitre I : Etablissements publics[Texte Intégral]
Article R*321-1
Article R*321-2
Article R*321-3
Article R*321-4
Article R*321-5
Article R*321-6
Article R*321-7
Article R*321-8
Article R*321-9
Article R*321-10
Article R*321-11
Article R*321-12
Article R*321-13
Article R*321-14
Article R*321-15
Article R*321-16
Article R*321-17
Article R*321-18
Article R*321-19
Article R*321-20
Article R*321-21
Article R*321-22
Chapitre II : Associations foncières urbaines[Texte Intégral]
Article R*322-1
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement[Texte Intégral]
Section III : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines de groupement de parcelles[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions concernant les associations foncières urbaines de conservation, de restauration et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ainsi que de restauration immobilière[Texte Intégral]
Section V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre III[Texte Intégral]
Chapitre IV : Etablissements publics fonciers locaux[Texte Intégral]
Article R324-1
Article R324-2
Article R324-3
Article R324-4
Chapitre V : Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux[Texte Intégral]
Section I : Organisation administrative[Texte Intégral]
Section II : Organisation financière[Texte Intégral]
Section III : Contrôle de l'établissement[Texte Intégral]
Chapitre VIII : Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense[Texte Intégral]
Article *R328-1
Article *R328-2
Article *R328-3
Article *R328-4
Article *R328-5
Article *R328-6
Article *R328-7
Article *R328-8
Article *R328-9
Article *R328-10
Article *R328-11
Article *R328-12
Article *R328-13
Chapitre VI : Etablissements publics locaux d'aménagement[Texte Intégral]
Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs[Texte Intégral]
Section II : Autres participations[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions relatives aux impositions dont le permis de construire ou d'aménager ou la déclaration préalable constitue le fait générateur[Texte Intégral]
Section V : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre IV : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article R340-1
Article R340-2
Article R340-3
Article R340-4
Article R340-5
Article R340-6
Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions[Texte Intégral]
Titre Ier : Certificat d'urbanisme[Texte Intégral]
Section I : Présentation, dépôt et transmission de la demande[Texte Intégral]
Article R*410-1
Article R*410-2
Article R*410-3
Section II : Instruction de la demande[Texte Intégral]
Article R*410-4
Article R*410-5
Article R*410-6
Article R*410-7
Article R*410-8
Article R*410-9
Article R*410-10
Section III : Décision[Texte Intégral]
Article R*410-11
Article R*410-12
Article R*410-13
Article R*410-14
Article R*410-15
Article R*410-16
Article R*410-17
Article R*410-18
Article R*410-19
Article R*410-20
Section IV : Modèles nationaux de demande et de décision[Texte Intégral]
Article R*410-21
Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application[Texte Intégral]
Section I : Dispositions applicables aux constructions nouvelles[Texte Intégral]
Section II : Dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions[Texte Intégral]
Section III : Dispositions applicables aux travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions applicables aux démolitions[Texte Intégral]
Chapitre II : Compétence[Texte Intégral]
Section I : Décisions prises au nom de l'Etat[Texte Intégral]
Section II : Délégation de la compétence communale à un établissement public de coopération intercommunale[Texte Intégral]
Section III : Mise à disposition gratuite des services de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations[Texte Intégral]
Section I : Dépôt et enregistrement des demandes et des déclarations[Texte Intégral]
Section II : Affichage et transmission de la demande ou de la déclaration[Texte Intégral]
Section III : Autorité chargée de l'instruction[Texte Intégral]
Section IV : Délais d'instruction[Texte Intégral]
Section V : Notifications de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai[Texte Intégral]
Section VI : Instruction des demandes de permis et des déclarations préalables[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions particulières aux demandes et aux déclarations lorsque la décision est de la compétence de l'Etat[Texte Intégral]
Chapitre IV : Décisions[Texte Intégral]
Section I : Décisions tacites et expresses[Texte Intégral]
Section II : Contenu de la décision[Texte Intégral]
Section III : Notification de la décision[Texte Intégral]
Section IV : Affichage de la décision[Texte Intégral]
Section V : Ouverture du chantier[Texte Intégral]
Section VI : Péremption de la décision[Texte Intégral]
Section VII : Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable[Texte Intégral]
Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation[Texte Intégral]
Section I : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation[Texte Intégral]
Section II : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable est subordonné à un accord prévu par une autre législation[Texte Intégral]
Section III : Opérations pour lesquelles l'autorisation prévue par une autre législation dispense de permis ou de déclaration préalable[Texte Intégral]
Section IV : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation[Texte Intégral]
Titre III : Dispositions propres aux constructions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section I : Projet architectural[Texte Intégral]
Section II : Dossier de demande de permis de construire[Texte Intégral]
Section III : Déclaration préalable portant sur un projet de construction, sur des travaux sur une construction existante ou sur un changement de destination d'une construction[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux constructions saisonnières[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions propres aux permis délivrés à titre précaire[Texte Intégral]
Article R*433-1
Chapitre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R*434-1
Article R*434-2
Titre IV : Dispositions propres aux aménagements[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions communes[Texte Intégral]
Section I : Dossier de demande de permis d'aménager[Texte Intégral]
Section II : Déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres aux lotissements[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section II : Contenu de la demande[Texte Intégral]
Section III : Répartition de la surface constructible entre les différents lots[Texte Intégral]
Section IV : Cession des lots et édification des constructions[Texte Intégral]
Section V : Modifications apportées aux documents du lotissement[Texte Intégral]
Section VI : Subdivisions de lots provenant d'un lotissement[Texte Intégral]
Section VII : Caducité des règles d'urbanisme spécifiques des lotissements[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions propres aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique[Texte Intégral]
Article R443-1
Section I : Composition du dossier de demande[Texte Intégral]
Section II : Permis d'aménager[Texte Intégral]
Section III : Dispositions applicables dans les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible[Texte Intégral]
Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision[Texte Intégral]
Article R*444-1
Titre V : Dispositions propres aux démolitions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Demande de permis de démolir[Texte Intégral]
Article R451-1
Article R451-2
Article R*451-3
Article R*451-4
Article R451-5
Chapitre II : Décision[Texte Intégral]
Article R452-1
Chapitre III : Modèles nationaux de demande et de décision[Texte Intégral]
Article R453-1
Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit de visite et de communication[Texte Intégral]
Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement[Texte Intégral]
Article R462-1
Article R462-2
Article R462-3
Article R462-4
Article R462-4-1
Article R462-4-2
Article R462-5
Article R462-6
Article R462-7
Article R462-8
Article R462-9
Article R462-10
Titre VII : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cours communes[Texte Intégral]
Article R471-1
Article R471-2
Article R471-3
Article R471-4
Article R471-5
Chapitre II : Remontées mécaniques[Texte Intégral]
Section I : Autorisation d'exécution des travaux[Texte Intégral]
Section II : Autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques[Texte Intégral]
Chapitre III : Aménagements de domaine skiable[Texte Intégral]
Article R473-1
Article R473-2
Article R473-3
Article R473-4
Article R473-5
Article R473-6
Titre VIII : Sanctions[Texte Intégral]
Article R480-3
Article R480-4
Article R480-5
Article R*480-6
Article R*480-7
Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises[Texte Intégral]
Titre Ier : Dispositions administratives générales[Texte Intégral]
Article R*510-1
Article R*510-2
Article R*510-4
Article R*510-5
Article R*510-6
Article R*510-7
Article R*510-8
Article R*510-9
Article R*510-10
Article R*510-11
Article R*510-14
Article R*510-15
Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R520-1
Article R520-1-1
Article R520-1-2
Article R520-2
Article R520-3
Article R520-4
Article R520-5
Article R520-6
Article R520-7
Article R520-8
Article R520-9
Article R520-10
Article R520-11
Section II : Montant des redevances[Texte Intégral]
Article R*520-12
Titre III : Implantation hors de la région parisienne de certaines activités[Texte Intégral]
Article R530-3
Article R530-4
Article R530-5
Titre IV : Construction ou aménagement des immeubles à usage industriel en vue de leur revente[Texte Intégral]
Titre V : Sanctions[Texte Intégral]
Article R550-1
Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R*600-1
Article R*600-2
Article R*600-3
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R*620-1
Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Titre préliminaire[Texte Intégral]
Article R*700-1
Article R*700-2
Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R*710-1
Article R*710-2
Article R*710-3
Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte[Texte Intégral]
Article R*711-1
Article R*711-2
Article R*711-3
Article R*711-4
Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte[Texte Intégral]
Article R*712-1
Chapitre IV : Dispositions particulières aux sanctions et servitudes à Mayotte[Texte Intégral]
Article R*713-1
Titre II : Préemption et réserves foncières[Texte Intégral]
Article R*720-1
Titre III : Aménagement foncier[Texte Intégral]
Article R*730-1
Article R*730-2
Article R*730-3
Titre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions[Texte Intégral]
Article R*740-1
Article R*740-2
Article R*740-3
Article R*740-4
Article R*740-5
Article R*740-6
Article R*740-7
Article R*740-8
Article R*740-9
Titre V : Implantation des services, établissements et entreprises[Texte Intégral]
Titre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme[Texte Intégral]
Article R*760-1
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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Surface habitable
- Wikipedia - 12/1/2012
Plan de prévention des risques
- Wikipedia - 7/2/2012
Règlement national d'urbanisme
- Wikipedia - 2/2/2012
Droit de préemption urbain
- Wikipedia - 28/12/2011
Association syndicale
- Wikipedia - 18/9/2011
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