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Article L. 661-6-1-1° du code de commerce
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Code de la mutualité[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Article L111-1
Article L111-1-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-4-1
Article L111-4-2
Article L111-5
Article L111-6
Chapitre II : Principes mutualistes[Texte Intégral]
Article L112-1
Article L112-1-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Article L113-1
Article L113-2
Article L113-3
Article L113-4
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales[Texte Intégral]
Section 1 : Adhésion, droits et obligations[Texte Intégral]
Section 2 : Statuts[Texte Intégral]
Section 3 : Assemblée générale[Texte Intégral]
Section 4 : Conseil d'administration[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions financières et comptables[Texte Intégral]
Section 7 : Peines[Texte Intégral]
Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel[Texte Intégral]
Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises[Texte Intégral]
Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel[Texte Intégral]
Section 3 : Mutuelles des militaires[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance[Texte Intégral]
Article L116-1
Article L116-2
Article L116-3
Article L116-4
Article L116-5
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Peines[Texte Intégral]
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé[Texte Intégral]
Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement[Texte Intégral]
Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales[Texte Intégral]
Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales[Texte Intégral]
Article L310-1
Article L310-2
Article L310-3
Article L310-4
Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales[Texte Intégral]
Article L320-1
Article L320-2
Article L320-3
Article L320-4
Article L320-5
Article L320-6
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité[Texte Intégral]
Titre II : Incitation à l'action mutualiste[Texte Intégral]
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes[Texte Intégral]
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre unique : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Article L510-1
Article L510-1-1
Article L510-12
Livre VI : Dispositions d'application[Texte Intégral]
Article L610-1
Article L610-1-1
Article L610-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Section 1 : Système fédéral de garantie[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales[Texte Intégral]
Section 3 : Assemblée générale[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur[Texte Intégral]
Chapitre V : Unions mutualistes de groupe[Texte Intégral]
Article R115-1
Article R115-2
Article R115-3
Article R115-4
Article R115-5
Article R115-6
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Chapitre III : Surveillance complémentaire[Texte Intégral]
Titre II : Opération des mutuelles et des unions[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations[Texte Intégral]
Titre II : Incitation à l'action mutualiste[Texte Intégral]
Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes[Texte Intégral]
Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance[Texte Intégral]
Chapitre unique : Le fonds de garantie[Texte Intégral]
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel[Texte Intégral]
Article R510-1
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Article R510-19
Partie réglementaire - Décrets simples[Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales[Texte Intégral]
Section 3 : Assemblée générale[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques[Texte Intégral]
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité[Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés[Texte Intégral]
Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales[Texte Intégral]
Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié[Texte Intégral]
Section 6 : Dispositions financières et comptables[Texte Intégral]
Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité[Texte Intégral]
Chapitre II : Fonctionnement[Texte Intégral]
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite[Texte Intégral]
Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation[Texte Intégral]
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Section 1 : Libre prestation de services[Texte Intégral]
Section 2 : Contrôle déconcentré[Texte Intégral]
Partie réglementaire ancienne[Texte Intégral]
Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles[Texte Intégral]
Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuelles[Texte Intégral]
Chapitre II : Statuts[Texte Intégral]
Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financières[Texte Intégral]
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuelles[Texte Intégral]
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidation[Texte Intégral]
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel[Texte Intégral]
Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Titre III : Mutuelles des militaires[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre III : Réparation des risques sociaux[Texte Intégral]
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartition[Texte Intégral]
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérents[Texte Intégral]
Livre IV : Action sociale[Texte Intégral]
Titre unique[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Livre V : Relations avec les collectivités publiques[Texte Intégral]
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité[Texte Intégral]
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité[Texte Intégral]
Titre IV : Dispositions pénales[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Annexe à l'article A114-4[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article A114-4
Annexes à l'article A114-5[Texte Intégral]
Article Annexe C1 à l'article A114-5
Article Annexe C2 à l'article A114-5
Article Annexe C3 à l'article A114-5
Article Annexe C4 à l'article A114-5
Article Annexe C5 à l'article A114-5
Article Annexe C6 à l'article A114-5
Article Annexe C6 bis à l'article A114-5
Article Annexe C7 à l'article A114-5
Article Annexe C8 à l'article A114-5
Article Annexe C9 à l'article A114-5
Article Annexe C10 à l'article A114-5
Article Annexe C11 à l'article A114-5
Article Annexe C12 à l'article A114-5
Article Annexe C13 à l'article A114-5
Article Annexe C20 à l'article A114-5
Article Annexe C21 à l'article A114-5
Annexes à l'article A114-7[Texte Intégral]
Article Annexe T1 à l'article A114-7
Article Annexe T2 à l'article A114-7
Article Annexe T3 à l'article A114-7
Annexes à l'article A114-9[Texte Intégral]
Article Annexe E1 à l'article A114-9
Article Annexe E2 à l'article A114-9
Article Annexe E3 à l'article A114-9
Article Annexe E4 à l'article A114-9
Article Annexe E5 à l'article A114-9
Annexes à l'article A114-10[Texte Intégral]
Article Annexe 1 à l'article A114-10
Article Annexe 2 à l'article A114-10
Annexe à l'article A114-11[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article A114-11
Annexes à l'article A211-3[Texte Intégral]
Article Annexe I
Article Annexe II
Article Annexe III
Annexe à l'article A212-14[Texte Intégral]
Article Annexe à l'article A212-14
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Services de soins et d'accompagnement mutualistes
- Wikipedia - 1/4/2008
Société mutuelle
- Wikipedia - 27/12/2011
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