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Actualité législative
Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2013
Article 86 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 17/05/2013
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Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
Titre Ier : Pensions de retraite des marins[Texte Intégral]
Chapitre II : Services ouvrant droit à pension[Texte Intégral]
Article L11
Chapitre III : Détermination du montant des pensions[Texte Intégral]
Article L24
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat[Texte Intégral]
Préambule[Texte Intégral]
Article R1
Titre Ier : Pensions de retraite des marins[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions d'obtention des pensions[Texte Intégral]
Article R2
Article R3
Article R4
Article R5
Chapitre II : Services ouvrant droit à pension[Texte Intégral]
Article R6
Article R7
Article R8
Article R9
Article R10
Chapitre III : Détermination du montant des pensions[Texte Intégral]
Article R11
Article R12
Article R13
Article R14
Article R15
Article R16
Article R18
Article R19
Chapitre IV : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Article R20
Article R21
Article R22
Titre II : Pensions de retraite des agents du service général[Texte Intégral]
Titre III : Versements au profit de la caisse de retraites des marins[Texte Intégral]
Article R23
Article R24
Article R25
Article R26
Article R27
Article R28
Titre IV : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article R29
Titre V : Dispositions relatives aux salariés à temps partiel[Texte Intégral]
Article R30
Article R31
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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