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Proposition de loi n° 1967 - Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin

Assemblée nationale - , 26/05/2014

Proposition de loi constitutionnelle de Mme Valérie Pécresse visant à sanctuariser la démocratie locale en interdisant le report des élections dans l'année qui précède la date du scrutin, n° 1967

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