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Proposition de loi n° 2028 - Gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux

Assemblée nationale - , 12/06/2014

Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à permettre à titre expérimental le gel de certains effets consécutifs au franchissement de seuils sociaux, n° 2028

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