Actions sur le document

Texte adopté n° 56 - Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Assemblée nationale - , 6/12/2012

Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales, texte adopté n° 56

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...