Actions sur le document
Rapport n° 1386 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation
Assemblée nationale - , 24/09/2013
Rapport de M. Jean-Michel Clément sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n°1341), n° 1386