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Proposition de loi n° 2682 - Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an
Assemblée nationale - , 31/03/2015
Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt et un an, n° 2682