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Rapport n° 639 annexe 0 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Assemblée nationale - , 7/02/2018
Rapport sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629)., n° 639 annexe 0, Texte de la commission