Actions sur le document

Proposition de loi n° 444 - Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique

Assemblée nationale - , 28/11/2012

Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique, n° 444

Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...