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Gestation pour autrui - texte N° 736

Sénat - derniers textes - , 10/08/2012

Proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui : texte N° 736 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 31 juillet 2012

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