Actions sur le document

Handicap - voyage - vente Internet

Les actualités thématiques - dhardy, 29/10/2014

Date de publication: 
2014-11-04
Chapô: 
M. et Mme A ont acheté sur internet un voyage d’une semaine en Égypte auprès d’une agence de voyages spécialisée dans le «sur-mesure», en mentionnant le handicap de Mme A.

Au cours du séjour, ils ont rencontré des difficultés en raison du handicap de madame A. et n’ont pu avoir accès à l’ensemble des prestations composant le séjour.
En application de l’article L. 211-16 du code du tourisme, les agences de voyages sont responsables de plein droit de l’exécution des obligations résultant du contrat de séjour.

lire la suite


Retrouvez l'article original ici...

Vous pouvez aussi voir...