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Délais : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020)
Cabinet Gossement Avocats - , 26/03/2020
Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours...
Le calcul et les effets des délais de procédure, contractuels ou de recours sont sensiblement modifiés en période d'état d'urgence sanitaire. Le point sur les modifications à intégrer.